RattachementSection 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038869238
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 30 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au présent titre peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
2. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article 32 bis.
Aller plus loin
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