RattachementSection 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038869252
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 31 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.
2. Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
3. - 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi et sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
4. - le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18, sans application du coefficient de dégressivité mentionné à l'article 17 bis ;
5. - le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
6. - le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Aller plus loin
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