RattachementChapitre 2 : Aide pour congés non payés
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
IdentifiantLEGIARTI000038869090
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 37 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
2. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
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