RattachementChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
IdentifiantLEGIARTI000038869092
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 38 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
2. Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
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