Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI
Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
Section 2 : Autres demandes
IdentifiantLEGIARTI000038869260
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 41 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
2. La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
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