Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 2 : Autres demandes
  1. Annexes
  2. Annexe A
  3. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI
  5. Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
  6. Section 2 : Autres demandes
IdentifiantLEGIARTI000038869262
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 42 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →

1. Demandes portant sur les autres interventions

2. Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.

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