RattachementSection 1 : Prescription de la demande de paiement
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre V : LES PRESCRIPTIONS
Section 1 : Prescription de la demande de paiement
IdentifiantLEGIARTI000038869088
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 44 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. § 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
2. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
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