1. Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000039326953
Texte parentLEGITEXT000038868382
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