Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
§5 Situations particulières
IdentifiantLEGIARTI000043314442
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 50-12 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50-5 comprennent uniquement les séparations relatives aux agents ou salariés couverts par l'adhésion au régime d'assurance chômage.
2. Dans le cas où les employeurs précités ne procèdent pas à la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les modalités de déclaration des données utilisées pour calculer le taux de séparation mentionné à l'article 50-5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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