1. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles prévues aux articles 50-2 à 50-13.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 50-14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
§6 Modalités de détermination des taux
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
- Sous-titre II Ressources
- Chapitre Ier : Contributions générales
- Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
- Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
- §6 Modalités de détermination des taux
IdentifiantLEGIARTI000043314432
Texte parentLEGITEXT000038868382
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