Rattachement§6 Modalités de détermination des taux
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II Ressources
Chapitre Ier : Contributions générales
Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
§6 Modalités de détermination des taux
IdentifiantLEGIARTI000043314430
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
2. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
Aller plus loin
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