1. Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 50-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
- Sous-titre II Ressources
- Chapitre Ier : Contributions générales
- Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
- Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
IdentifiantLEGIARTI000043314515
Texte parentLEGITEXT000038868382
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