Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article

Article 50-3-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
§1er Champ d'application
  1. Annexes
  2. Annexe A
  3. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  4. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
  5. Sous-titre II Ressources
  6. Chapitre Ier : Contributions générales
  7. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
  8. Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
  9. §1er Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000043308561
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 50-3-1 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :


Agriculture, sylviculture et pêche

Industries extractives

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Cokéfaction et raffinage

Industrie chimique

Industrie pharmaceutique

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Fabrication d'équipements électriques

Fabrication de machines et équipements n. c. a.

Fabrication de matériels de transport

Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Construction

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Transports et entreposage

Hébergement et restauration

Edition, audiovisuel et diffusion

Télécommunications

Activités informatiques et services d'information

Activités financières et d'assurance

Activités immobilières

Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques

Recherche-développement scientifique

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Activités de services administratifs et de soutien

Administration publique

Enseignement

Activités pour la santé humaine

Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement

Arts, spectacles et activités récréatives

Autres activités de services

Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Activités extra-territoriales

Aller plus loin

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