1. La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 50-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
§2 Définition du mécanisme
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
- Sous-titre II Ressources
- Chapitre Ier : Contributions générales
- Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
- Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
- §2 Définition du mécanisme
IdentifiantLEGIARTI000043314504
Texte parentLEGITEXT000038868382
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