Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article

Article 50-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
§3 Le taux de séparation
  1. Annexes
  2. Annexe A
  3. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  4. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
  5. Sous-titre II Ressources
  6. Chapitre Ier : Contributions générales
  7. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
  8. Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
  9. §3 Le taux de séparation
IdentifiantLEGIARTI000043314482
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 50-6 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :

2. 1° Des démissions ;

3. 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ;

4. 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ;

5. 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même code ;

6. 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ;

7. 6° Des fins de contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du même code ;

8. 7° Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.

9. Pour les contrats de travail mentionnés aux 2° à 7°, le taux de contribution à la charge de l'employeur correspond à celui mentionné à l'article 50-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043314482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.