1. Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Section 7 : Délais et remises
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
- Sous-titre II Ressources
- Chapitre Ier : Contributions générales
- Section 7 : Délais et remises
IdentifiantLEGIARTI000038869356
Texte parentLEGITEXT000038868382
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