RattachementTitre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Annexes
Annexe A
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000038868796
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 60 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
2. L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre ; il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
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