1. Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
Chapitre II : Conditions de prise en charge
- Annexes
- Annexe A
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
- Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
- Chapitre II : Conditions de prise en charge
IdentifiantLEGIARTI000038869110
Texte parentLEGITEXT000038868382
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