RattachementRÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Annexes
Annexe B
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000047596305
Texte parentLEGITEXT000038868382
Référencearticle 22 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
2. Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.