1. L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Rattachement
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
- Annexes
- Annexe B
- RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000047601105
Texte parentLEGITEXT000038868382
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