Référencearticle 1 du décret n°2019-813 du 31 juillet 2019 (version du 3 août 2019)Légifrance →
1. A Mayotte, le montant socle de l'aide financière prévu au 1° du II de l'article 5 du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 7 940 euros pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures.
2. La revalorisation de cette aide prévue à l'article 6 du décret mentionné au premier alinéa est fixée, pour Mayotte, chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre des outre-mer.
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