1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-813 du 31 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2019.
TexteDécret n°2019-813 du 31 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038870783
Texte parentLEGITEXT000038870772
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