Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1. - L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret. « Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée. « La décision d'agrément est notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou par l'établissement public de coopération intercommunale » ; 3° L'article 3 est ainsi rédigé :
4. « Art. 3. - La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3