Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

TexteDécret n°2019-815 du 31 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038870877

Texte parentLEGITEXT000038870870

Référencearticle 2 du décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 (version du 3 août 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

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