1. A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2019.
TexteLOI n° 2019-816 du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038876110
Texte parentLEGITEXT000038876096
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.