LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2019.

TexteLOI n° 2019-816 du 2 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038876112

Texte parentLEGITEXT000038876096

Référencearticle 2 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (version du 4 août 2019)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, Art. L3431-1, Art. L3431-2

7. II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.

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