1. Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteLOI n° 2019-816 du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038876116
Texte parentLEGITEXT000038876096
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