Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038876227
Texte parentLEGITEXT000038876224
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, sans pouvoir excéder la rémunération correspondant à l'indice brut 1 015 » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du “ transfert primes/ points ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 2007 : art. 3
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