Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa « Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe. » est remplacé par l'alinéa « Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 avril 2017 : art. null