1. L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.
Arrêté du 25 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2019.
TexteArrêté du 25 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877143
Texte parentLEGITEXT000038877135
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