Arrêté du 25 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2019.

TexteArrêté du 25 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877145
Texte parentLEGITEXT000038877135
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2019 (version du 5 août 2019)Légifrance →

1. Cette mission est composée :

2. 1° D'inspecteurs de l'enseignement agricole pour les formations de la sous-section 1, des sections VII et VIII, du chapitre premier, du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, auxquels sont associés des enseignants-chercheurs pour les formations conduisant au diplôme d'ingénieur ou au diplôme d'Etat de paysagiste, désignés par le ministre en charge de l'agriculture ;

3. 2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires nationales de l'emploi des secteurs professionnels en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture ;

4. 3° D'experts désignés par les chambres consulaires en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture.

5. Après leur désignation par leurs organismes respectifs, les experts cités au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de 5 ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038877145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.