1. Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au centre de formation d'apprentis et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 25 juillet 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2019.
TexteArrêté du 25 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877140
Texte parentLEGITEXT000038877135
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