1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-822 du 2 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2019.
TexteDécret n°2019-822 du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038877159
Texte parentLEGITEXT000038877154
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