Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 31 juillet 2019 (version du 17 octobre 2020)Légifrance →
1. L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :
2. -une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
3. -une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.
4. A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.