1. En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé, les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.
Arrêté du 5 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteArrêté du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038879197
Texte parentLEGITEXT000038879195
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