1. Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 juillet 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteArrêté du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038879204
Texte parentLEGITEXT000038879195
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