Arrêté du 23 juillet 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038883391
Texte parentLEGITEXT000038883368
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin », dénommée « Transformation du lait ».

2. Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.

3. L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.

4. Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.

5. La mention « Transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.

6. Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038883391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.