Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 953-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;
5. b) Les mots : « et sur les affectations à l'établissement de membres de ces corps » sont supprimés ;
6. 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon » sont supprimés ;
8. b) Les mots : «, qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement » sont supprimés ;
9. c) A la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
10. 4° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des corps mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ;
11. 5° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».
12. II.-La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée :
13. 1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;
14. 2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L953-6
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : art. 42