Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementTitre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890338
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
4. 2° Au début de la première phrase du onzième alinéa, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 136
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.