RattachementSection 1 : Elargir le recours au contrat
Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
Section 1 : Elargir le recours au contrat
IdentifiantLEGIARTI000038890498
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
3. Art. 10
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
6. Art. 7 ter
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
9. Art. 136
10. IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Aller plus loin
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