Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementSection 1 : Elargir le recours au contrat
Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
Section 1 : Elargir le recours au contrat
IdentifiantLEGIARTI000038890500
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « occupe, », la fin du I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article 41 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 3-4
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