Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementChapitre III : Discipline
Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre III : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000038890412
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
2. II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
3. 1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ;
4. 2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ;
5. 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;
6. 4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé.
7. III.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
8. 1° L'article 14 est abrogé ;
9. 2° L'article 84 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 91, art. 136 Divisions : Art. 90 bis
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 14, art. 84
A modifié :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 13
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 14, art. 23
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