RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890360
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 19, Art. 20, Art. 23
4. II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.
5. III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
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