RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890362
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
3. Art. 4
4. - Code des postes et des communications électroniques
5. Art. L131
6. - Code de l'environnement
7. Art. L592-8
8. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
9. Art. 5
10. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
11. Art. 9
12. A créé les dispositions suivantes :
13. - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
14. Art. 8-1
15. VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
16. Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
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