1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
3. Art. 5
4. II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 8 août 2019.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890364
Texte parentLEGITEXT000038890305
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