Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890370
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 42 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4123-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4123-2-1.-Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. »