LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019

RattachementTitre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000038890374

Texte parentLEGITEXT000038890305

Référencearticle 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →

1. Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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