1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 97, Art. 97 bis
4. - Code de la santé publique
5. Art. L6143-7
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
8. Art. 33-3
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
11. Art. 9 bis A, Art. 9 bis B
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
14. Art. 35 bis, Art. 62
15. - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
16. Art. 43 bis
17. - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
18. Art. 27 bis, Art. 49-2
19. - Loi n°77-769 du 12 juillet 1977
20. Art. 4
21. VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.