Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier. « Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps. » ;
3. 2° L'article 6 est ainsi rédigé :
4. « Art. 6.-I.-Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. « Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée. « II.-Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements. » ;
5. 3° A la fin de l'article 19, les mots : « en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 » sont supprimés ; 4° L'article 79 est ainsi rédigé :
6. « Art. 79.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 4, art. 6, art. 19, art. 79