RattachementTitre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000038890328
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L342-19
4. II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
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